Comparaison du project de loi sur le Direction chargée de l’Évaluationde l’Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) belge et la loi Bibob (Promotion des évaluations d’intégrité par l’administration publique) néerlandaises. 239 225 230

Introduction

A l’heure où nous écrivons ces lignes, en avril 2023, la Chambre des représentants belge discute d’un projet de loi portant notamment sur la création de la Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP). Le projet de loi prévoit également la mise en place dans chaque arrondissement judiciaire belge d’une CIEAR (Centres d’Information et d’Expertise d’Arrondissement) qui pourra apporter son soutien dans le cadre de l’approche administrative de la criminalité organisée.

Réaction du Centre eurégional d’information et d’expertise (EURIEC) au projet de loi

Selon l’EURIEC, le fait que le projet de loi sur la DEIPP prévoie l’échange avec des institutions étrangères équivalentes (comme, par exemple, l’Agence nationale Bibob des Pays-Bas) constitue une évolution intéressante. Cela permettra, en principe, l’échange transfrontalier d’informations entre le DEIPP et l’agence nationale Bibob, par exemple, après la conclusion d’un accord. L’EURIEC a déjà l’ambition d’entamer un dialogue avec les législateurs néerlandais pour voir s’il serait possible d’inclure un article similaire dans la législation néerlandaise également. On pourrait alors travailler à la conclusion d’un accord entre le l’agence national BIBOB et la DEIPP.

En outre, l’EURIEC souligne que tant qu’un accord n’aura pas été conclu avec d’autres institutions étrangères équivalentes, il sera très difficile, avec les réglementations actuelles et proposées, de recevoir des informations sur les demandeurs de licence étrangers. Cela nécessitera de nouvelles modifications de la législation nationale. L’EURIEC est en contact avec les décideurs politiques en Belgique et aux Pays-Bas à cette fin pour voir comment ce problème peut être résolu.

Projet de loi DEIPP-Bibob

Le projet de loi présente certaines similitudes avec la législation Bibob aux Pays-Bas. Mais il y a aussi des différences intéressantes. L’EURIEC, en collaboration avec l’ARIEC Limburg (BE) et le RIEC Limburg (NL), a donc procédé à une comparaison générale entre le projet de loi belge et la législation Bibob néerlandaise. Téléchargez le document ici.

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