Chaque semaine, nous présentons l’un des sept thèmes du rapport final EURIEC Phase 1 afin de vous donner un aperçu concis et complet des possibilités et des obstacles à l’approche administrative entre la Belgique, les Pays-Bas et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le domaine de la criminalité organisée. Dans la dernière partie de la série thématique de l’EURIEC, vous pouvez en savoir plus sur l’échange transfrontalier de données fiscales.
Les données financières d’un autre pays peuvent être cruciales pour un gouvernement local afin de mettre fin à l’abus des structures légales. Lors de l’évaluation d’une demande de licence, la fiabilité fiscale du demandeur est parfois également examinée. Lorsque cela se produit, dans le cas d’un demandeur étranger, des données fiscales de l’étranger sont nécessaires. Bien qu’il n’existe pas de base juridique explicite en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas pour la fourniture de données fiscales aux municipalités étrangères, il existe des exceptions dans certains cas.
Vous souhaitez savoir dans quels cas l’échange d’informations est possible ? Téléchargez maintenant le dossier et la note « Échange transfrontalier de données fiscales à des fins administratives ».
Il s’agissait de la dernière partie de cette série thématique EURIEC. Nous espérons que nos résultats permettront de mieux comprendre les possibilités d’échange transfrontalier d’informations à des fins administratives dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Vous avez des questions ou vous souhaitez entrer en contact avec l’EURIEC ? Veuillez nous contacter ici.