Chaque semaine, nous présentons l’un des sept thèmes du rapport final EURIEC Phase 1 afin de vous donner un aperçu concis et complet des possibilités et des obstacles à l’approche administrative entre la Belgique, les Pays-Bas et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le domaine de la criminalité organisée. Dans la sixième partie de la série thématique EURIEC, vous pourrez en savoir plus sur le recouvrement transfrontalier d’amendes et d’actions en réparation.
Des amendes et des actions peuvent à la fois en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas être imposées aux citoyens. Les amendes et les actions en réparation peuvent en cas de non-paiement du montant accroître à des montants très élevés. Lorsque le mauvais payeur demeure à l’étranger ou possède des biens à l’étranger, le recouvrement de ces amendes ou actions en réparations peut être compliqué. Du fait qu’une Décision-cadre européen porte sur le recouvrement transfrontalier de sanctions pécuniaires, les amendes administratives peuvent dans beaucoup de cas être encaissées de manière transfrontalière. Ce n’est toutefois pas le cas pour les actions en réparation.
Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités de recouvrement transfrontalier d’amendes et d’actions en réparation? Téléchargez maintenant le dossier et la note!
Semaine prochaine : Série thématique EURIEC, partie 7 sur 7 : « L’échange transfrontalier de données fiscales ».