Chaque semaine, nous présentons l’un des sept thèmes du rapport final EURIEC Phase 1 afin de vous donner un aperçu concis et complet des possibilités et des obstacles à l’approche administrative entre la Belgique, les Pays-Bas et la Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans le domaine de la criminalité organisée. Dans la quatrième partie de la série thématique EURIEC, vous pourrez en savoir plus sur l’échange transfrontalier de données de sécurité sociale.
Les données de sécurité sociale d’un autre pays peuvent être cruciales pour une administration locale afin de mettre fin aux abus des structures légales. L’échange transfrontalier de données de sécurité sociale à des fins administratives est possible dans des cas exceptionnels, bien qu’il n’existe pas de base juridique explicite pour le transfert à des fins administratives dans les trois pays.
Vous souhaitez savoir dans quels cas les données de sécurité sociale peuvent être partagées au-delà des frontières ? Téléchargez maintenant le dossier et la note « Échange transfrontalier de données de sécurité sociale ».
Semaine prochaine : Série thématique EURIEC, partie 5 sur 7 : « Échange transfrontalier de données judiciaires ».