La Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 22.11.2022 que le droit de toute personne à consulter le registre UBO est contraire au droit au respect de la vie privée. Cette décision affecte également l’accès aux registres UBO en Belgique et en Allemagne. En Belgique, les lois et règlements ont depuis été modifiés et en Allemagne, les règles existantes sont interprétées conformément au droit européen. Outre les gouvernements, les registres UBO ne sont désormais accessibles qu’aux personnes physiques et morales ayant un intérêt légitime.
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