Le registre UBO indique qui est le « Ultimate Beneficial Owner » (bénéficiaire effectif final) d’une entreprise. Les informations contenues dans ce registre peuvent être utilisées, entre autres, dans le cadre de l’approche administrative de la criminalité organisée. Suite à l’arrêt de la Cour européenne de justice, la législation néerlandaise relative à l’accès au registre UBO a dû être modifiée. En juin, il était possible de répondre aux projets de loi par le biais d’une consultation sur Internet.
Dans le cadre de cette consultation, le RIEC Limburg et l’EURIEC ont attiré l’attention sur la position des conseils d’administration dans ce projet de loi. L’amendement législatif proposé ne leur donne pas accès au registre UBO. Pour les communes néerlandaises, cela n’est évidemment pas souhaitable pour leurs propres enquêtes dans le cadre de la législation Bibob (loi sur l’administration publique (promotion de l’évaluation de l’intégrité)). Les organes administratifs étrangers ont également un rôle à jouer dans la prévention et la lutte contre la criminalité organisée. Ils peuvent eux aussi empêcher le blanchiment d’argent en délivrant des licences ou en attribuant des contrats publics ou non. Pour pouvoir lutter ensemble contre la criminalité organisée, il est également nécessaire de leur donner accès au registre (éventuellement après avoir démontré un intérêt légitime).
