Un grand pas (mais pas encore achevé) pour l’échange international d’informations aux fin de l’approche administrative.
Le 1er octobre 2023, le nouveau Traité Benelux en matière de police est entré en vigueur. Ce traité a notamment pour objectif d’élargir les possibilités de police transfrontalière et de faciliter les enquêtes policières dans les pays voisins. En outre, ce traité vise à améliorer l’échange de données. En raison de ce dernier objectif, le Traité de police du Benelux est également important pour l’approche administrative de la criminalité organisée et/ou subversive en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
La convention prévoit explicitement une disposition (article 4, paragraphe 3) visant à permettre l’échange et la transmission de données policières sur demande « afin de permettre aux instances publiques (…) des mesures administratives visant la prévention d’infractions pénales et le maintien de l’ordre public et de la sécurité publique ». Il s’agit là d’une avancée majeure dans l’approche administrative transfrontalière de la lutte contre le blanchiment et la criminalité.
Toutefois, pour que cette disposition soit effective dans la pratique, la législation nationale belge doit encore être adaptée. Sans cette adaptation de la législation nationale, il ne sera pas possible, pour l’instant, de transférer des données policières au-delà des frontières à des fins de mesures administratives. L’intention serait d’adapter la législation nationale à relativement court terme, mais aucune date précise n’a été fixée pour l’instant. Les Pays-Bas et le Luxembourg n’ont pas besoin de ces adaptations. Le champ d’application du traité étant le Benelux, il ne s’applique pas à l’Allemagne.
Une fois la législation adoptée et les modalités supplémentaires convenues, il sera possible, dans certains cas, de transmettre des informations policières à des fins administratives. Dans la pratique, il s’agirait d’un grand pas en avant pour l’approche administrative internationale et intégrée. Tout d’abord, parce qu’au cours des quatre dernières années, l’EURIEC a été saisi de plusieurs cas dans lesquels des informations policières étrangères seraient pertinentes et nécessaires pour prendre d’éventuelles mesures administratives. Deuxièmement, la mise en œuvre complète du nouveau traité Benelux en matière de police pourrait également être utile pour renforcer la sécurité juridique de l’échange d’informations policières étrangères avec l’Agence nationale Bibob ou la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (qui doit encore être créée) en Belgique.
L’EURIEC espère donc une adaptation rapide de la législation nationale pertinente et la réglementation des modalités supplémentaires afin que l’approche transfrontalière administrative et intégrale puisse faire un pas en avant à court terme. Bien entendu, l’EURIEC restera en contact avec ses partenaires belges et néerlandais à cette fin et nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.